C-48.1, r. 14 - Règlement sur la délivrance du permis de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le secrétaire de l’Ordre accuse réception de la demande de permis dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant.

Décision 2010-09-15, a. 3.